Conditions Générales de Vente

Article 1

Domaine d’application Les conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive aux relations actuelles et futures existant entre l’Auto Entreprise: Camille Champeau Décoratrice d’intérieur 192 rue Pennellier 60190 La Neuville Roy – Siret 908 215 585 00013, et le « Client » : l’auteur de la commande de service et/ou de prestation. Toutes les transactions sont régies par la loi française uniquement. Toute commande ainsi que la signature du devis par le Client impliquent l’acceptation des conditions générales de vente suivantes. Ce devis aura valeur de contrat entre le Prestataire et le Client. Les éventuelles conditions particulières devront être précisées au moment de la commande et mentionnées dans le devis, à défaut, elles ne seront pas opposables.

Article 2

Tarifs et facturation Les conseils en décoration seront facturés selon un devis qui sera établi en fonction de la surface à aménager, par le Prestataire. Le devis sera présenté suite à un premier rendez-vous sur les lieux du futur chantier lorsque cela est possible. Les tarifs des prestations indiqués en euros sont réputés hors taxes et non soumise à la TVA selon l’article 293b du CGI, sauf mention contraire dans le cas où le Prestataire effectuerait des achats pour le compte du Client. Le cas échéant, le Client sera redevable de la TVA appliquée sur les produits achetés par le Prestataire pour son compte. Le Client s’engage à s’acquitter du montant de ces achats, avant qu’ils ne soient effectués par le Prestataire qui se réserve le droit de facturer ce service au Client. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été communiqués au Client au moment de la commande. Le devis qui sera présenté au Client sera valable deux mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Les déplacements situés à 30km aux alentours de La Neuville Roy sont inclus dans le devis. Si des déplacements devaient être envisagés en dehors de ce périmètre, le remboursement des frais de déplacement serait facturé 0,60€/km, et les frais d’hébergement s’ils sont nécessaires (au-delà de 200km du domicile), seraient facturés au Client sur présentation des justificatifs.

Article 3

Paiement Le paiement des prestations pour particuliers et professionnels se fera selon les conditions mentionnées dans le devis. Le règlement pourra se faire par chèque bancaire, par virement bancaire ou espèces. Les chèques seront établis à l’ordre de Camille Champeau et envoyés à l’adresse suivante : Camille Champeau 192 rue Pennellier 60190 La Neuville Roy. Les virements bancaires se feront sur le compte bancaire dont les coordonnées seront transmises par email. Les règlements en espèces, comme toute autre forme de règlement, feront l’objet de la remise d’une facture valant pour reçu. Dans le cas d’un retard de règlement du Client, le Prestataire est en droit de réclamer des intérêts de retard au taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit pour les prêts à la consommation. Dans le cas où le Prestataire peut démontrer l’existence d’un dommage dont le montant serait supérieur aux intérêts moratoires, du fait du retard de paiement, il sera en droit de demander réparation du préjudice. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de refus d’autorisation de paiement ou de non-paiement.

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Article 4

Engagements du Prestataire et du Client

Le Prestataire s’engage à :

- Exécuter les prestations telles que définies dans le devis avec diligence, conformément au calendrier fixé dans le devis dans la mesure où un calendrier est mentionné, et dans la mesure où le client fait preuve de diligence à fournir les informations nécessaires au bon déroulement du travail du Prestataire; et à valider les propositions faites par le prestataire indispensable à l’avancement du projet. Toute demande supplémentaire et/ou contraire à la demande initiale de la part du client entraînera l’incapacité du prestataire à respecter les délais, et la responsabilité des éventuels retards ne pourra en aucun cas lui en être imputée. Toute demande supplémentaire et/ou différente de la demande initiale du Client entraînera une surfacturation que le Prestataire devra évaluer et porter à la connaissance du client par un devis qui, devra être signé, avant toute exécution.

- Prévenir le Client en cas de détection de problème affectant la bonne exécution des prestations, le respect des délais ou la bonne conduite du chantier.

- Faire part au Client régulièrement de l’avancée de ses réalisations. Une fois le dossier d’avant-projet définitif (plans d’aménagement) remis au Client, celui-ci ne pourra opposer au Prestataire des arguments subjectifs (de goût) visant à justifier le recommencement de ces livrables ou le refus du paiement des prestations livrées et pour lesquelles il s’est engagé. Toutefois, de manière exceptionnelle et à l’appréciation du Prestataire, des ajustements pourront être apportés à ces documents, à la demande du Client. – Conseiller le Client et le guider dans ses choix, concernant les travaux ou tout autre sujet en lien direct avec le projet si le Client en exprime le besoin, mais ne pourra être tenu pour responsable des décisions prises par le Client.

Le Client s’engage à :

- Respecter l’ordre et le délai de livraison des éléments du projet, livrables et services, par le Prestataire, il ne pourra en aucun cas demander une livraison anticipée de documents, sauf acceptation exceptionnelle laissée à l’appréciation du Prestataire.

- Prévenir le Prestataire de tout changement qui pourrait affecter le délai de livraison et/ou la qualité du service du Prestataire, ou qui aurait une incidence sur le respect du contrat par Prestataire et/ou le bon déroulement des travaux.

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Article 5

Résiliation du contrat et droit de rétractation. La résiliation par le Client du contrat, pour faute, pourra intervenir à tout moment et devra obligatoirement faire l’objet d’une notification écrite, par courrier recommandé avec accusé de réception, et le ou les motifs de cette résiliation devront y être clairement formulés et la faute clairement établie. En cas de litige sur ce point, seul le Tribunal de commerce de Beauvais sera compétent. En cas d’exercice du droit de rétractation (dans le délai de 14 jours à compter de la date de la signature du contrat mentionné à l’article L221-18 du code de la consommation), ladite rétractation du Client entrainera systématiquement le remboursement de l’acompte versé par le Client à la signature. Cependant le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et ce dont l’exécution a commencé après accord préalable et renoncement exprès à son droit de rétractation. En cas de résiliation du contrat à l’initiative du Client, hors période légale de rétractation et hors cas de résiliation pour faute du Prestataire, les sommes versées au Prestataire à titre d’acomptes ne pourront faire l’objet d’aucun remboursement. En cas de résiliation à l’initiative du Prestataire, seul le travail effectué antérieurement à la date de résiliation, et matérialisé par les documents présentés et/ou livrés au Client seront facturés. Si le montant de cette facturation est supérieur au montant des acomptes versés par le Client, celui-ci sera redevable du reliquat, et devra s’en acquitter sous 10 jours à réception de la facture (en cas de retard de paiement, des pénalités pourront être appliquées conformément à l’article 3). Dans le cas contraire le Prestataire s’engage à rembourser le Client du montant trop-perçu, dans les mêmes délais. Dans la mesure où le Client aura été livré et facturé à hauteur de la quantité de services et livrables fournis par le Prestataire, il ne peut en aucun cas prétendre à une quelconque indemnisation pour préjudice causé par la résiliation du contrat. Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat et/ou de suspendre toute prestation en cas de demande abusive du Client, de demande de prestations de service non mentionnée dans le devis, de prestations ne relevant pas de ses compétences, de prestations nuisant à la qualité de son travail, à sa réputation, ou encore non exécutable dans le délai imparti, de prestations non conformes aux normes de sécurité en vigueur, de prestations jugées irréalisables techniquement par le Prestataire et/ou l’entrepreneur.

Article 6

Livraison et fin du contrat. Le contrat prendra fin à la date de livraison de l’intégralité des services et livrables détaillés dans le contrat et que le Client se sera acquitté de la totalité de la somme due. Passée cette date, toute demande de prestation complémentaire fera l’objet d’un nouveau contrat régit par les mêmes conditions que le précédent.

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Article 7

Responsabilité. Lorsqu’il y a mise en relation d’un Client avec un prestataire extérieur, le Client conserve le libre choix de l’entreprise à qui il souhaite confier ses travaux et le Prestataire n’interfère d’aucune manière que ce soit, dans la relation contractuelle, étant précisé que l’entreprise tierce n’agit pas comme sous-traitant du Prestataire. Ainsi le devis concernant les travaux sera directement émis par l’entreprise tierce et aucun paiement ne transitera par le Prestataire. Dans la mesure où le Prestataire est amené à prescrire l’achat de matériaux, de biens mobiliers et d’objets décoratifs, il ne saurait être tenu pour responsable en cas d’indisponibilité des produits prescrits. Il ne sera pas engagé à présenter une autre prescription au Client en vue de remplacer les produits indisponibles. Il se réserve, à titre exceptionnel, et selon son appréciation et ce, sans caractère d’obligation, la possibilité de fournir gracieusement une prescription de références de remplacement à son Client. De même, le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’une différence entre un prix constaté par le Prestataire d’un produit prescrit et celui constaté à l’achat par le Client. Les garanties légales ou contractuelles offertes au Client par les entreprises auxquelles les travaux sont confiés n’engagent pas le Prestataire. Le Client fera son affaire personnelle d’obtenir toute autorisation requise auprès des bailleurs, copropriétaires, administrations concernées mais aussi de prendre toute mesure nécessaire à la préservation de ses droits en cas de contestation future (constat de l’état des infrastructures existantes et avoisinantes). Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu pour responsable d’un éventuel manquement à ce titre. Par ailleurs, le Prestataire n’encourt aucune responsabilité quant aux informations, documents et photos, transmis au Client, dont le contenu reste sous sa responsabilité pleine et entière. Le Client doit s’assurer que le prestataire extérieur reprendra le plan et validera les cotes définitives avant l’exécution des travaux. Le Prestataire s’interdit de prescrire des travaux qui ne relèveraient pas de son activité de conseil (notamment prescription de percement de certains murs porteur, maîtrise d’oeuvre ou toute autre mission devant être exécutée exclusivement par un(e) architecte). En cas de perçage d’une cloison fine type placo ou carreaux de plâtre, l’approbation de l’entrepreneur en charge de la réalisation des travaux sera obligatoirement requise. L’expertise de l’entrepreneur garantira la faisabilité de la prescription du Prestataire et engagera uniquement la responsabilité de l’entrepreneur, garantie par son assurance décennale. Durant la réalisation des travaux, le Prestataire n’étant pas maître d’oeuvre, il n’interviendra qu’à titre de conseil auprès du Client qui reste seul décisionnaire. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable de la qualité du travail réalisé, de dommages matériels ou physiques causés sur le chantier, de vices, de malfaçons, constatés consécutivement aux travaux, visibles ou non à la livraison du chantier et sur la période décennale. Seule la responsabilité des entreprises intervenant sur le chantier sera engagée en cas de litige. Seul le DCE (Dossier de Consultation des Entreprises) aura valeur de document de référence pour l’exécution des travaux par les entreprises.

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Article 8

Données personnelles (C.N.I.L).

Le Prestataire s’engage à ne pas transmettre les données personnelles du Client à un tiers sans son autorisation explicite et hors motif impérieux au bon déroulement du chantier. Le

Prestataire s’engage à ne pas en faire commerce. Conformément à l’article 34 de la loi 78-17 du 6 janvier 1978, dite loi informatique et Liberté, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles. Le Client peut exercer ce droit en envoyant un courrier à : Camille Champeau – 192, rue Pennellier 60190 La Neuville Roy, ou en envoyant un courriel à : cc.decoratrice@gmail.com

Article 9

Règlement des litiges :

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre entreprise a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : CNPM – MEDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à CNPM – Médiation – Consommation – 27 Avenue de la Libération 42400 Saint-Chamond.